Le SRADDET : DE QUOI S’AGIT-IL ?

Le SRADDET est le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires. Il a été introduit par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et donne aux Régions de nouvelles compétences de planification et d’aménagement du territoire.

Il a vocation à définir des objectifs et des règles pour assurer la cohésion et l’aménagement du territoire. Les thématiques qu’il regroupe sont donc variées : équilibre et égalité des territoires ; implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional ; désenclavement des territoires ruraux ; habitat ; gestion économe de l’espace ; intermodalité et développement des transports ; maîtrise et valorisation de l’énergie ; lutte contre le changement climatique ; pollution de l’air ; protection et restauration de la biodiversité ; prévention et gestion des déchets.

Le SRADDET opère une fusion de plans et schémas régionaux préexistants. Il absorbe donc le PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets), le SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie), le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique), le SRI (Schéma Régional d’Intermodalité) et le SRIT (Schéma Régional des Infrastructures et des Transports).

De plus, dans un souci de « normativité adaptée », les objectifs du SRADDET viennent s’imposer aux documents locaux d’urbanisme. Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUI) et les Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET) doivent donc être compatibles avec les règles générales du SRADDET. Ses dispositions seront désormais opposables aux documents d’urbanisme élaborés par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les SCOT, les PLUI (uniquement en l’absence de SCOT) et les PCAET doivent être rendus compatibles avec les règles générales du SRADDET.  Par ailleurs, la prescriptivité des objectifs du SRADDET est renforcée dans ces documents d’urbanisme. En somme, le SRADDET s’appliquera plus fortement pour les SCOT, PLUI et PCAET tout en leur laissant une marge de manœuvre dans sa mise en place.

Le SRADDET en Bretagne

 

Le SRADDET doit être le fruit d’une co-élaboration entre les différents acteurs régionaux. La région Bretagne a donc organisé la Breizh Cop entre 2017 et 2019. Une démarche inédite qui a réuni l’ensemble des acteurs bretons pour la révision des politiques publiques régionales en matière de transition écologique et solidaire.

A l’issu de ce cette Breizh Cop, 38 objectifs ont été retenus. Ils se déclinent dans 5 grandes orientations :

  • Raccorder et connecter la Bretagne au monde
  • Accélérer la performance économique par les transitions
  • Une Bretagne des proximités
  • Une Bretagne de la sobriété
  • Une Bretagne unie et solidaire

Et maintenant ?

 

Le SRADDET a été voté le jeudi 28 novembre 2019 par le Conseil Régional. Une enquête publique est en cours depuis le 18 août 2020, et jusqu’au 18 septembre 2020.

Pour agir :

  • Nous invitons tou.te.s les sympathisant.e.s de la CoBEN à participer à l’enquête publique portant sur le SRADDET d’ici le 18 septembre

Il y a là un véritable enjeu pour exiger une stratégie régionale ambitieuse permettant d’engager la Bretagne vers une véritable transition écologique, énergétique et solidaire. Vous pouvez déposer votre contribution à l’enquête publique sur le site de la Région Bretagne : https://www.bretagne.bzh/actualites/enquetepublique-sraddet/ Pour cela, n’hésitez pas à vous appuyer sur les informations partagées ci-après, et en particulier sur ce document, et pour toute question, contactez-nous !

  • Signez et partagez la pétition pour appeler la Région Bretagne à construire un véritable SRADDET de rupture et prescriptif !
  • Parlez-en autour de vous car tou.te.s les citoyen.ne.s breton.ne.s sont concerné.e.s !

Pour vous informer :